CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES

Le présent Contrat de prestations de services (ci-après le “Contrat”), décrit les engagements conclus entre la société Noesys Sarl (ci-après le “Client”) et le Fournisseur, tels qu’ils sont identifiés lors de la signature du Contrat.
L’inscription du Fournisseur sur le site web de commande du Client entraine son acceptation du présent Contrat dont la signature (par voie électronique ou autrement) engage le Client et le Fournisseur selon les conditions ci-dessous.

1. Définitions

Les termes précédés d’une majuscule ont dans le Contrat les significations suivantes :
- Commande désigne la rédaction d’un article proposée par le Client au Fournisseur; Les Commandes sont réparties en différents niveaux en fonction de leur complexité
- Commande Acceptée désigne une Commande que le Fournisseur s’est engagé à réaliser
- Texte désigne les articles, textes ou tout autre contenu rédactionnel que le Client propose de rédiger au Fournisseur dans le cadre d’une Commande
- Tarif désigne le prix unitaire d’une Commande; Le Tarif varie selon les types de Commande
- Classement désigne le classement du Fournisseur en fonction de ses capacités rédactionnelles. Le Classement détermine le type de Commande proposé au Fournisseur
- Plateforme Web désigne le site web du Client et l’interface du compte personnel du Fournisseur permettant la publication, la sélection et la livraison de Commandes.

2. Objet

L’objet du Contrat est la rédaction de Textes par le Fournisseur sur des sujets et des thèmes fixés par le Client.
Les Textes sont livrés par le Fournisseur au Client par le biais du site web du Client ou par tout autre moyen de transmission électronique convenu préalablement entre les Parties.

3. Processus de Commande

Le Client propose au Fournisseur un catalogue de Commandes par l’intermédiaire du compte personnel du Fournisseur sur la Plateforme Web.
La Commande indique le sujet du texte, sa longueur, le niveau de complexité attendu, le délai de réalisation et le prix (tel que défini à l’article 4).
Le Fournisseur confirme la ou les Commandes qu’il accepte par l’intermédiaire de son compte personnel sur la Plateforme Web.

4. Validation de Commande

Lors de la livraison, le Client effectue un contrôle qualité du Texte et détermine si celui-ci est validé. En cas de non validation, il est demandé au Fournisseur de corriger son Texte jusqu’à complète validation.
Seules les commandes validées peuvent être payées par le Client.

5. Prix

Le prix est déterminé par Commande. Il est calculé en fonction du nombre de mots contenu dans le Texte livré et accepté par le Client. Le Tarif du mot est fonction du classement du Fournisseur, il est indiqué lors de la proposition de Commande.
Certaines Commandes peuvent faire l’objet d’un Tarif forfaitaire sans considération du nombre de mots.

6. Facturation

A chaque fin de mois, un état récapitulatif des Commandes acceptées et du prix correspondant est soumis au Fournisseur pour validation.
Le Fournisseur transmet au Client une facture correspondant au prix des Commandes validées pour le mois.
Au cas où le Fournisseur n’est pas en mesure d’établir une facture, il autorise le Client à préparer la facture à valider.

7. Réglement

Le paiement des Commandes validées du mois m, net des éventuelles retenues fiscales est effectué par virement bancaire sur le compte qui aura été indiqué par le Fournisseur en début de mois m+1.
Le seuil de virement est de 100 000 ariary.

8. Fiscalité

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur à la date du Contrat, si le Fournisseur ne dispose pas d’un Numéro d’Identification Fiscale, il sera opéré sur le paiement une retenue au titre de l’Impôt sur les Revenus Intermittents (IRI) , au taux en vigueur fixé par la Loi de Finances, que le Client déclarera et versera pour le compte du Fournisseur auprès de l’administration fiscale.

9. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat n’institue aucun lien de subordination ni aucune société commune entre les Parties, les obligations en découlant étant exclusivement à caractère contractuel et commercial.
Le Fournisseur reconnaît et accepte avoir entière discrétion pour exercer son activité de manière indépendante et notamment pour sélectionner et accepter les Commandes qui lui sont proposées par le Client.
Le Contrat n’institue aucun lien d’exclusivité d’une Partie envers l’autre Partie.

10. Propriété intellectuelle

Tous les Textes, écrits et autres articles réalisés par le Fournisseur dans le cadre d’une Commande sont la propriété exclusive du Client.

11. Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de l’ouverture du compte personnel du Fournisseur sur le site du Client.
Il est par la suite renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties 1 mois avant son expiration, par tout moyen dont l’autre Partie aura accusé réception.

12. Loi applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi de la république de Madagascar.
En l’absence d’une possibilité de résolution par la négociation amiable entre les Parties, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage de Chambre d’Arbitrage de Madagascar (CAM) auxquels les Parties déclarent adhérer.